La procédure de conciliation

Définition et enjeux de la procédure de conciliation

Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation d’entreprise ?

Le droit des entreprises en difficultés réserve la procédure de conciliation aux :

  • entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ;

  • entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;

  • micro-entrepreneurs ;

  • associations. 

Par ailleurs, votre entreprise doit remplir deux conditions :

  • ne pas être en état de cessations des paiements depuis plus de 45 jours, l’état de cessations des paiements étant la situation dans laquelle la trésorerie de votre entreprise ne lui permet plus de faire face à ses dettes ;

  • connaître des difficultés d’ordre financier, économique ou juridique prévisibles ou avérés.

Comment procéder à l’ouverture d’une procédure de conciliation ?

En tant que dirigeant de l’entreprise, il vous appartient de présenter une requête pour ouvrir une procédure de conciliation. Vous déposerez votre demande :

  • auprès du président du tribunal de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ;

  • auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (profession libérale, agricole…).

La requête doit comporter des informations relatives :

  • à la situation sociale, financière et économique de votre entreprise, avec un état des créances et la listes des principaux créanciers ;

  • à ses besoins en financement ;

  • aux mesures qui lui permettraient de redresser la barre.

Pour être complet et permettre au président du tribunal de commerce de statuer sur la demande, vous devrez joindre un certain nombre de documents comme :

  • l’état actif des sûretés ;

  • une situation de trésorerie actuelle ;

  • les comptes annuels ;

  • un extrait de registre du commerce de moins de trois mois ;

  • etc.

Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?

  • Nomination du conciliateur

Vous pouvez proposer le nom d’un conciliateur dans votre dossier de requête en conciliation.

A défaut, le président du tribunal en désignera un généralement parmi les mandataires et administrateurs judiciaires qui sont les spécialistes des difficultés des entreprises.

Il lui appartient également de fixer le montant de la rémunération du conciliateur, après vous avoir demandé votre accord.

Le conciliateur est nommé pour une période de 4 mois, qui peut être prolongée une fois d’un mois.

Au total, la durée de la procédure de conciliation ne peut pas excéder 5 mois.

  • Rôle du conciliateur

Le rôle du conciliateur est simple : mettre fin aux difficultés que rencontre votre entreprise et lui permettre de retrouver une activité pérenne.

Comment peut-il y parvenir ? Tout simplement en négociant des accords amiables avec vos partenaires et créanciers, de nature à favoriser le maintien de l’activité et des emplois si vous avez des salariés.

Vous pouvez néanmoins demander à tout moment au président de stopper la conciliation et donc de démettre le conciliateur de ses fonctions.

 

L’accord de conciliation 

L’objectif de l’accord de conciliation est de mettre fin aux difficultés de votre entreprise, ou à l’état de cessation des paiements le cas échéant. Au cours des négociations, le conciliateur peut ainsi proposer :

  • au débiteur d’envisager une restructuration de son activité, de céder des biens pour récupérer de la trésorerie…

  • aux créanciers d’accepter un étalement ou des remises de dettes qui permettraient à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie, etc.

Deux issues possibles à la négociation :

  • les créanciers refusent les propositions faites par le conciliateur : celui-ci en informe le président du tribunal par un rapport et la procédure de conciliation s’arrête. Dans ce cas, il est vivement conseillé de se placer sous la protection du Tribunal en sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

  • le débiteur et les principaux créanciers sont d’accords pour mettre en place certaines mesures : il convient de formaliser l’accord, puis de le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

Le constat de l’accord de conciliation par le président du tribunal

Si le président du tribunal constate l’accord, celui-ci disposera de ce que l’on appelle la force exécutoire.

En d’autres termes, les créanciers comme vous-même serez tenu d’appliquer l’accord tel qu’il a été accepté.

Pendant toute la durée prévue dans l’accord, les créanciers ne peuvent pas engager de procédure judiciaire pour recouvrer leurs créances.

Néanmoins, à l’inverse des procédures judiciaires qui entrainent le gel de l’intégralité du passif, seuls les créanciers parties à l’accord sont concernés, les autres demeurant libres d’intenter une action en justice à votre encontre.

L’homologation de l’accord de conciliation

Autre possibilité : l’homologation de l’accord de conciliation. Cette homologation présente un double avantage :

  • pour vous : si vous étiez sous l’interdiction d’émettre des chèques, celle-ci est levée. Comme dans le cadre du constat d’accord, les poursuites à votre égard sont arrêtées ;

  • pour les créanciers : s’ils apportent des biens, des services ou des fonds à votre entreprise, ils bénéficient d’une priorité de paiement de leurs créances par rapport aux autres créanciers.

Pour que l’homologation soit possible, il faut néanmoins réunir certaines conditions :

  • votre entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ;

  • l’accord doit favoriser le maintien pérenne de votre activité ;

  • l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui n’en sont pas signataires.

L’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation.