LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

  • Le Juge-Commissaire

  • Le Liquidateur

Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Durant sa mission, il est saisi par voie de requête et rend des décisions par voie d’ordonnance.

Le Liquidateur Judiciaire

Il représente la collectivité des créanciers et est choisi parmi les Mandataires Judiciaires inscrits sur la liste Nationale.

Il avertit (dans la mesure des éléments qui lui sont remis) les créanciers, reçoit et vérifie les déclarations de créance afin d’établir un état précis des dettes à rembourser.

Au vu des éléments qui lui sont transmis par le débiteur, il établit également les relevés des créances salariales en vue de leur prise en charge éventuelle par l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires).

Il procède aux licenciements.

Il réalise les actifs du débiteur.

LA DUREE DE LA PROCEDURE

La date d’examen de la clôture de la procédure est fixée dans le jugement d’ouverture. Elle peut être prorogée une fois pour une durée de 3 mois. Si en regard des impératifs de la procédure, ce délai n’est pas suffisant une conversion en liquidation judiciaire « normale «  est sollicitée afin de solliciter un délai complémentaire qui permettra de mener à terme les opérations de liquidation judiciaire.

LES ISSUES POSSIBLES DE LA PROCEDURE

L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est de réaliser les actifs en vue du paiement des créanciers.

Deux issues sont possibles :

  • l’actif est suffisant pour régler la totalité du passif : clôture pour extinction du passif,

  • l’actif n’est pas suffisant pour régler le passif : clôture pour insuffisance d’actif.

LA SITUATION DU DÉBITEUR

Cessation immédiate de l’activité

Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée entraîne la cessation immédiate de l’exploitation sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous mon contrôle.

Pouvoirs du dirigeant

Le dirigeant est dessaisi : les droits et actions patrimoniaux de la société sont exercés par le Liquidateur.

Inventaire

Conformément à la loi, un inventaire des biens est réalisé par un Commissaire-Priseur désigné par le Tribunal.

Comptes bancaires

Le ou les comptes bancaires sont clôturés et le solde créditeur, le cas échéant, m’est reversé. Vous ne pouvez plus émettre de chèques ni, d’une façon plus générale, procéder à des paiements.

Déclarations fiscales et sociales

Si cela n’a pas été fait avant la liquidation judiciaire simplifiée, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés (bien évidemment sans paiement) et ce afin d’éviter une taxation d’office qui aura pour conséquence d’alourdir le passif.

Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés

La radiation intervient avec le jugement qui prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. Il ne vous est donc pas possible de procéder à cette formalité durant la procédure.

SITUATION DES SALARIES DURANT LA PERIODE D’OBSERVATION

Election d’un représentant des salariés

Dans le jugement d’ouverture, il vous a été demandé de faire procéder à l’élection d’un représentant des salariés. Son nom doit m’être communiqué avec une copie du procès-verbal d’élection. A défaut d’élection, une copie du procès-verbal de carence doit m’être adressé.

Licenciement

La liquidation judiciaire simplifiée entraîne la cessation définitive de l’exploitation et donc le licenciement de tous les salariés. J’assurerai la réalisation intégrale des procédures de licenciement.

Il est important de communiquer rapidement l’ensemble des informations concernant les salariés compte tenu du délai de 15 jours qui m’est imposé pour procéder à leur licenciement.

Il convient également d’indiquer les situation particulières des salariés : congé parental, maternité…

LA REALISATION DES ACTIFS

Actifs concernés

Tous les actifs sont concernés.

Si vous exerciez votre activité en nom propre (commerçant, artisan) ou si vous étiez associé d’une société en nom collectif, vos biens personnels sont concernés (bien immobiliers - hors résidence principale – droits indivis,véhicules…). La dissimulation des biens est pénalement sanctionnée.

Matériels, marchandises, mobiliers

Ces actifs sont inventoriés par un Commissaire-Priseur et sont vendus aux enchères publiques, ou plus rarement, à l’amiable, après ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire. Les véhicules doivent immédiatement être restitués avec leur carte-grise au Commissaire-Priseur.

fonds de commerce

Les fonds de commerce sont vendus aux enchères publiques ou à l’amiable sur simple décision du Mandataire Judiciaire.

Immeubles

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur personne physique ou personne morale ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier.

Si c’est néanmoins le cas, je vous invite à m’en informer afin que je puisse, conformément aux dispositions légales, solliciter la conversion de votre procédure de liquidation judiciaire simplifiée en procédure de liquidation judiciaire « normale ».

SANCTIONS

A l’examen de votre dossier et de votre participation aux opérations de la liquidation judiciaire, le Tribunal peut prononcer à votre encontre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • déchéance du droit de gérer une entreprise,

  • faillite personnelle,

  • condamnation ou comblement de tout ou partie du passif de la société (pour les dirigeant de société),

  • extension de la procédure au patrimoine du dirigeant (pour les dirigeants de société).

Votre participation aux différents stades de la liquidation judiciaire simplifiée est donc indispensable notamment concernant le point 5.3 sus visé qui vous impose de me remettre les pièces nécessaires à la régularisation de la situation de vos salariés.

VOS RELATIONS AVEC L'ETUDE

DOCUMENT A ME REMETTRE

Lors du premier rendez-vous à l’étude, vous devez vous munir des documents figurant sur la feuille de convocation.

Je vous rappelle que la Loi vous fait obligation de me remettre ces documents et que le non respect de cette obligation peut entraîner de graves sanctions (article L.622-6 et L.653-8 du Code de Commerce). Cela concerne en premier lieu la liste complète et certifiée des créanciers de l’entreprise ainsi que celle des salariés.

VERIFICATION DES CREANCES

Comme indiqué précédemment, l’une de mes principales missions est de vérifier les créances déclarées entre mes mains.

Après l’expiration du délai légal de déclaration (en général 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC), Je vous adresserai la liste des créances venant en rang utiles afin de recueillir votre approbation. Si vous souhaitez contester tout ou partie de celles-ci, il vous appartiendra de me faire parvenir vos motifs de contestation ainsi que toutes pièces justificatives utiles afin d’étayer votre position.

Les créances contestées feront l’objet d’une lettre officielle de ma part aux créanciers en vue d’obtenir la diminution souhaitée. En cas de désaccord, persistant entre vous et un créancier, le Juge-Commissaire sera appelé à trancher par Ordonnance après débat contradictoire en présence de toutes les parties.

HONORAIRES

Les frais et honoraires correspondants à la mission du Liquidateur Judiciaire ne sont pas libres et sont fixés par voie de décret, dont vous trouverez ci-joint le détail.