LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
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Le Juge-Commissaire
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Le Mandataire Judiciaire
Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Durant sa mission, il est saisi par voie de requête et rend des décisions par voie d’ordonnance.
Le Mandataire Judiciaire
Il représente la collectivité des créanciers et est choisi parmi les Mandataires Judiciaires inscrits sur la liste Nationale.
Il avertit (dans la mesure des éléments qui lui sont remis) les créanciers, reçoit et vérifie les déclarations de créance afin d’établir un état précis des dettes à rembourser.
Il établit également les relevés des créances salariales à destination de l’AGS (Assurance de Garantie des Salaires).
Il sera abordé ultérieurement les autres prérogatives de sa fonction.
LA DUREE DE LA PROCEDURE
La procédure débute par une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.
Une prolongation exceptionnelle peut être accordée à la requête exclusive de Monsieur le Procureur de la République.
LES ISSUES POSSIBLES DE LA PROCEDURE
L’objectif de la procédure de redressement judiciaire est de mettre en place un plan de redressement de l’entreprise.
Il existe un seul type de plan de redressement :
- plan de redressement par voie de continuation, dit « plan de continuation »
Plan de continuation
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d’arrêter au bénéfice de l’entreprise un plan de continuation : l’entreprise poursuit son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans.
En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de continuation qui comprend le bilan économique et social de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d’apurement du passif.
Ce travail est effectué par vous seul. Je demeure, néanmoins, à votre disposition afin de vous donner des conseils et avis.
Le plan de continuation est la solution la plus favorable : son adoption par le Tribunal a pour effet de vous restituer l’ensemble de vos pouvoirs de gestion.
La cession
Alternativement à un plan de continuation, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire et maintenir l’activité dans le but de préparer une cession de l’entreprise au profit d’un tiers qui lui a soumis une offre de reprise. Cette cession n’est composée que d’éléments d’actifs. Le passif en est exclu.
Le repreneur paye le prix arrêté par le Tribunal et celui-ci est réparti aux créanciers.
La liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment de la période d’observation, d’office ou à la demande du mandataire Judiciaire, du procureur de la République ou de vous-même.
LA VIE DE L’ENTREPRISE DURANT LA PERIODE D’OBSERVATION
Poursuite de l’activité
Dès le jugement d’ouverture, une date de renvoi est fixée afin que le Tribunal puisse examiner l’évolution de votre dossier et celui-ci sera examiné à plusieurs reprises tout au long de la période d’observation.
Avant chaque comparution en Chambre du Conseil, il vous appartiendra de me faire parvenir au moins 5 jours avant la date d’audience, les éléments suivants afin que nous puissions en faire rapport auprès du Tribunal:
- un compte de résultat portant sur la période d’observation dûment établi par votre expert comptable et comportant en annexe les frais exceptionnels ou les charges non récurrentes (honoraires divers liés à la procédure, salaires et charges correspondants à des éventuels salariés licenciés, …);
- le montant actualisé de la trésorerie disponible (relevés de banques à la date la plus proche de l’audience) et du compte clients ;
- un prévisionnel d’activité et de trésorerie sur les trois prochains mois ;
- Une note sur le déroulement de l’activité ;
Il conviendra également de m’indiquer si des mouvements de personnel ont eu lieu depuis l’ouverture de la procédure. Dans l’affirmative, vous devrez m’adresser une liste de vos effectifs actualisée et détaillée (nom, prénom, adresse complète, N° de SECU, type de contrat, salaire brut, mandat électif, etc.).
Pour le cas où la poursuite de la procédure serait impossible, faute de pouvoir présenter un plan de continuation viable au tribunal, il conviendra de me le confirmer afin que je puisse solliciter une conversion de la procédure en liquidation judiciaire telle que prévue à l’article L622-10 alinéa 2 du Code de commerce.
Pouvoirs du dirigeant
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’immobilisations), de licenciement, de poursuite des contrats en cours, l’autorisation préalable du juge-Commissaire est obligatoire.
Inventaire
Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé à la demande du Tribunal par un Commissaire-Priseur.
Cette obligation issue de la Loi est à prendre en charge par vos soins directement auprès du Commissaire-Priseur.
Comptes bancaires
Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte RJ ou compte BIS). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous votre seule signature. Si votre banque n’a pas spontanément procédé à ces opérations, il vous appartient d’en prendre immédiatement l’initiative.
Interdiction de payer
Il vous est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Cette mesure s’applique à tous les créanciers (à l’exclusion des salariés) et concerne aussi les emprunts, qui ne sont pas des contrats en cours. Postérieurement au jugement de redressement judiciaire, il ne vous est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le redressement judiciaire.
Passif nouveau
Le passif antérieur au jugement d’ouverture est gelé et les poursuites et voies d’exécution sont suspendues. En revanche, les dettes générées par la poursuite de l’exploitation doivent être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non respect de cette exigence entraînerait la liquidation judiciaire.
Contrats en cours
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la décision de poursuite des contrats en cours (bail, leasing, location…) est de votre responsabilité avec l’autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire. En conséquence, si vous recevez une demande d’option sur la poursuite d’un contrat, vous devez absolument y répondre dans le délai d’un mois. A défaut, le contrat serait irrémédiablement résilié. Compte-tenu des très lourdes conséquences de l’absence de réponse, je vous invite à la plus grande vigilance et éventuellement à me contacter.
De même pour les contrats en cours avec les établissement bancaires (ligne d’escompte, dailly…) il convient de saisir le Juge-Commissaire afin que celui-ci ordonne la maintien de ces concours et de m’en tenir informé.
Déclarations fiscales et sociales
Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés. Les déclarations sociales afférentes aux périodes de travail antérieures au jugement d’ouverture doivent être adressées sans paiement. En revanche, les déclarations sociales afférentes aux périodes de travail postérieures doivent être accompagnées du règlement.
Information sur les procédures en cours
Il convient de m’adresser une liste exhaustive des procédures en cours, tant en défense qu’en demande, avec le nom des avocats que vous avez transmis afin de régulariser les procédures.
SITUATION DES SALARIES DURANT LA PERIODE D’OBSERVATION
Election d’un représentant des salariés
Dans le jugement d’ouverture, il vous a été demandé de faire procéder à l’élection d’un représentant des salariés. Son nom doit m’être communiqué avec une copie du procès-verbal d’élection. A défaut d’élection, une copie du procès-verbal de carence doit m’être adressé.
Créances salariales dues à la date du jugement d’ouverture
Ces sommes peuvent faire l’objet d’une demande d’avance auprès de l’Assurance de garantie des Salaires (AGS). Pour ce faire il est impératif de me remettre le plus rapidement possible le décompte exact des sommes à payer, salarié par salarié.
Les Congés payés acquis avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peuvent également faire l’objet d’une demande d’avance auprès de l’AGS. Pour ce faire, il vous appartiendra de me fournir un tableau indiquant salarié par salarié le nombre de congés payés acquis sur l’année N et l’année N-1. Aucune demande d’avance ne pourra être effectué sans qu’il nous soit adressé la fiche de paye sur laquelle figure la prise des congés payés.
Créances salariales dues après le jugement d’ouverture
L’entreprise poursuivant son activité, ces créances sont réglées par l’entreprise. ATTENTION, si vous ne parvenez pas à payer les salaires courants, vous devez saisir immédiatement le Tribunal afin de solliciter la cessation de l’activité. Vous devez savoir que l’AGS ne prend en charge que 45 jours d’arriérés de salaire pour la période postérieure au redressement judiciaire.
Procédures prud’homales en cours
Vous devez m’informer de l’existence de telles procédures.
Licenciements
Une autorisation doit être sollicitée par requête auprès de Monsieur le Juge-Commissaire.
LA REMUNERATION DU CHEF D’ENTREPRISE
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas ipso facto une diminution de la rémunération du chef d’entreprise qui par principe est maintenue mais qui pourra, le cas échéant, être réduite par le Juge-Commissaire, si celle-ci s’avère disproportionnée en raison de la situation de l’entreprise.
LES ENGAGEMENTS DE CAUTION
Les poursuites contre les cautions – personnes physiques – d’une dette de l’entreprise sont suspendues durant la période d’observation.
VOS RELATIONS AVEC L'ETUDE
DOCUMENT A ME REMETTRE
Lors du premier rendez-vous à l’étude, vous devez vous munir des documents figurant sur la feuille annexée à la présente note ou qui vous a été remise au Tribunal. Il se peut que cette liste reprenne des pièces que vous avez déjà remises dans votre déclaration de cessation des paiements qui ont été conservées par le Tribunal.
Je vous rappelle que la Loi vous fait obligation de me remettre ces documents et que le non respect de cette obligation peut entraîner de graves sanctions. Cela concerne en premier lieu la liste complète et certifiée des créanciers de l’entreprise (y compris les créances salariales, les contrats en cours ainsi que les procédures pendantes).
VERIFICATION DES CREANCES
Comme indiqué précédemment, l’une des principales missions du Mandataire Judiciaire est de vérifier les créances déclarées entre ses mains.
Après l’expiration du délai légal de déclaration (en général 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC), vous serez invité à venir vérifier ces créances en mon Etude. Jointe à la lettre de convocation, vous recevrez la liste des créances déclarées. Vous devez alors vous présenter munis de toutes les pièces permettant d’étayer les éventuelles contestations que vous soulèverez.
Les créances seront examinées une à une et soumises à votre visa. Les créances contestées feront l’objet d’une lettre officielle de ma part aux créanciers en vue d’obtenir la diminution souhaitée. En cas de désaccord, persistant entre vous et un créancier, le Juge-Commissaire sera appelé à trancher par Ordonnance après débat contradictoire en présence de toutes les parties.
PREPARATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Je vous rappelle qu’en l’absence d’Administrateur Judiciaire, il vous appartient de préparer le projet de plan de redressement qui sera soumis au tribunal. Ce n’est pas le rôle du Mandataire Judiciaire. Vous pouvez toutefois me solliciter pour obtenir des conseils concernant l’élaboration de votre plan d’apurement du passif.
La forme de ce projet est libre. Je serai néanmoins en mesure, si vous le souhaitez, de vous adresser une trame de projet de plan type.
pièces à joindre au projet de plan
Il conviendra de joindre à vos propositions d’apurement du passif, le compte de résultat certifié par votre cabinet d’expertise comptable sur toute la durée de la période d’observation ainsi qu’un prévisionnel sur trois ans.
Paiement des dividendes
Un différé de paiement d’une année peut être sollicité à compter de l’adoption du plan.
Il vous appartiendra de me provisionner, ès qualités, de façon mensuelle afin qu’il me soit permis de régler l’échéance du plan à la date convenue avec le Tribunal.
Emprunts en cours
A la différence des contrats de crédit-bail ou de location, les emprunts ne sont pas des contrats en cours au sens de l’article L.622-13 du Code de Commerce. En conséquence, l’ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à un emprunt doit être compris dans le plan sauf si la durée restant à rembourser est supérieure à celle du plan (article L 626-18du Code de Commerce.
Si la durée résiduelle de l’emprunt est inférieure à la durée du plan
L’ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à l’emprunt doit être compris dans le plan. Dans ce cas de figure, le montant des intérêts contractuels sera recalculé sur la durée du plan en sus du capital restant dû, le tout étant remboursé dans le cadre du plan.
Si la durée résiduelle de l’emprunt est supérieure à la durée du plan
Seules les créances échues au jour du redressement judiciaire sont comprises dans le plan. Les créances à échoir seront remboursées sur la base du tableau d’amortissement initial. Les échéances impayées durant la période d’observation pourront être reportées en fin du tableau d’amortissement.
Inaliénabilité
Afin de garantir les créanciers de la bonne exécution du plan, le Tribunal souhaite généralement que le fonds de commerce et/ou les immeubles dépendant de l’actif de la procédure soient déclarées inaliénables pour la durée du plan.
INVENTAIRE DES BIENS
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 et L.631-9 du Code de Commerce, l’inventaire des biens est obligatoire.
HONORAIRES
Les frais et honoraires correspondants à la mission du Mandataire Judiciaire ne sont pas libres et sont fixés par voie de décret, dont vous trouverez ci-joint le détail.