Mandat ouvert 6791 - Mohamed FATNASSI

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Mandat lié

Plan de Redressement

Mandat ouvert7520 - Mohamed FATNASSI

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

6791

Nom

FATNASSI Mohamed

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Palais de Justice
26000 VALENCE

Juge-Commissaire

Madame Corinne LARUICCI

Juge suppléant

Monsieur Luc BARBIER

Mandataire Judiciaire

ETUDE Philippe SERRANO
Maître Philippe SERRANO
350, avenue Victor Hugo
26000 VALENCE

Collaborateur en charge du dossier

Madame Delphine HENARD

Commissaire de justice

Maître SCP DE LOSTALOT & MONTEILLET
352 rue Faventines
26000 VALENCE

Numéro Greffe

RG24/00222

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

21 février 2024

Plan

09 avril 2025

Fin de période d'observation

12 mars 2025

Arrêté du plan

09 avril 2025

Publication BODACC

02 avril 2024

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

03 juin 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

02 août 2024

Limite de revendication

02 juillet 2024

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

02 octobre 2024

Société

Nom

FATNASSI

Prénom

Mohamed

Adresse

131 impasse de la Zone Artisanale

Code Postal

26790

Ville

SUZE-LA-ROUSSE

Numéro SIRET

815029897

Activité

culture de la vigne

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.